J.O. 290 du 14 décembre 2007
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Avis n° 2007-21 du 29 novembre 2007
NOR : CSDX0711094V
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8,
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 23 novembre 2007 relative à la demande du 15 octobre 2007 de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, abus de confiance et recel dans l'affaire dite « Clearstream » ;
Vu l'avis no 2006-9 du 22 juin 2006 et la décision du ministre de la défense du 6 juillet 2006 portant sur les documents désignés dans la demande des juges ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non déclassifiés des notes DGSE des 3 juin et 3 juillet 2003, objet du scellé DGSE 2 bis.
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non déclassifiés des autres documents, objet du scellé DGSE 2 ter.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle